Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ESCAPADE À AUZET

Gîte de la Gélinotte – Refuge du Cubertin

Article 1 – Objet et hébergements concernés

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les réservations des hébergements proposés sous la marque Escapade à Auzet, exploités par Madame Rebecca GIL, entrepreneure individuelle et gérante.

Elles définissent les droits et obligations de la gérante, ci-après dénommée « Escapade à Auzet », et de ses clients.

Elles s'appliquent aux réservations effectuées directement auprès de la gérante, sur le site internet www.escapadeauzet.fr ou par l'intermédiaire de plateformes de réservation, sous réserve des conditions spécifiques acceptées sur ces plateformes.

Les hébergements concernés sont :

Le Gîte de la Gélinotte
2620 Route du Col du Fanget – 04140 Auzet

Capacité maximale : 12 personnes.

Hébergement situé au cœur du village d'Auzet, proposé en privatisation complète ou à la chambre.

Le Refuge du Cubertin
5337 Chemin de Lauzerol – 04140 Auzet

Capacité maximale : 13 personnes.

Refuge de montagne isolé, fonctionnant en autonomie énergétique, proposé en privatisation complète ou à la chambre.

Les présentes CGV s'appliquent également aux prestations complémentaires proposées lors de la réservation.

Les séjours organisés directement par l'association Auzet en Mouvement ne relèvent pas des présentes CGV et font l'objet de conditions distinctes.

Toute réservation implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes conditions avant sa validation.


Article 2 – Réservation et confirmation

Les réservations peuvent être effectuées directement auprès d'Escapade à Auzet, sur son site internet ou par l'intermédiaire de plateformes de réservation partenaires.

Le client s'engage à fournir des informations exactes concernant son identité, ses coordonnées, les dates de séjour et le nombre de personnes présentes.

Selon la formule réservée, certaines réservations peuvent être confirmées immédiatement, tandis que d'autres nécessitent une validation préalable de Madame Rebecca GIL.

Lorsqu'une réservation est soumise à validation, celle-ci ne devient définitive qu'après acceptation de la gérante, règlement du montant demandé et transmission de la confirmation.

Pour les réservations à confirmation immédiate, la réservation devient définitive après acceptation des conditions contractuelles, règlement du montant demandé et confirmation de la réservation.

La confirmation précise notamment l'hébergement ou la chambre réservé, les dates du séjour, le nombre de voyageurs, le prix et les éventuelles prestations complémentaires.

Les caractéristiques essentielles de l'hébergement et les conditions tarifaires sont communiquées au client avant la validation de sa réservation.

Toute demande de modification ultérieure doit être acceptée par la gérante et reste soumise aux disponibilités.


Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client et acceptés au moment de la réservation.

Ils sont exprimés en euros (€).

La taxe de séjour, lorsqu'elle est applicable, est facturée selon la réglementation en vigueur. Son montant et ses modalités de perception sont communiqués au client avant la validation de la réservation.

3.1 – Privatisation d'un hébergement

Pour toute réservation en privatisation, un acompte correspondant à 50 % du montant total du séjour est demandé à la réservation.

Le solde doit être intégralement réglé au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée.

Pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours de l'arrivée, la totalité du séjour est exigible dès la réservation.

3.2 – Location à la chambre

Les réservations à la chambre sont réglées intégralement au moment de la réservation.

3.3 – Défaut de paiement

En cas de non-règlement du solde à la date prévue, Escapade à Auzet pourra adresser une relance au client.

En l'absence de régularisation dans le délai communiqué, la réservation pourra être annulée après notification au client.

Les sommes éventuellement conservées seront déterminées conformément aux conditions d'annulation applicables.

Aucun prélèvement complémentaire ne sera effectué sans autorisation de paiement valable.

3.4 – Moyens de paiement

Les règlements peuvent être effectués :

  • Par carte bancaire via le système de réservation sécurisé.

  • Par virement bancaire, lorsque ce moyen de paiement est proposé.

Les chèques ne sont pas acceptés pour le règlement du séjour.

3.5 – Offres particulières

Certaines offres promotionnelles ou tarifs spécifiques peuvent prévoir des modalités différentes de paiement, de modification ou d'annulation.

Ces conditions particulières sont communiquées au client avant la réservation et prévalent sur les conditions générales pour les points concernés.


Article 4 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours applicable à certains contrats conclus à distance.

Le client ne peut donc pas invoquer ce droit pour annuler sa réservation.

Les conditions d'annulation et de remboursement prévues à l'article 5 restent applicables.


Article 5 – Modification, annulation et interruption du séjour

5.1 – Modification de réservation

Toute demande de modification doit être adressée à Madame Rebecca GIL par écrit, dans les meilleurs délais.

Les modifications de dates, de durée ou de formule sont soumises aux disponibilités et à l'accord préalable de la gérante.

Une modification peut entraîner une révision du tarif initialement réservé.

5.2 – Annulation par le client

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit, notamment par e-mail.

Pour les réservations bénéficiant du tarif standard remboursable, les conditions suivantes s'appliquent :

  • Jusqu'à 31 jours avant l'arrivée inclus : annulation sans frais et remboursement intégral des sommes versées.

  • À partir de 30 jours avant l'arrivée inclus : la réservation devient non remboursable. Le montant total du séjour reste dû.

Toute réservation effectuée à 30 jours ou moins de l'arrivée est intégralement payable à la réservation et non remboursable après confirmation.

Ces conditions s'appliquent aux deux hébergements, en privatisation comme à la chambre, sauf conditions particulières indiquées avant la réservation.

5.3 – Possibilité de report du séjour

En cas d'empêchement, le client peut contacter directement Madame Rebecca GIL afin d'étudier une éventuelle modification des dates.

Un report peut être proposé selon les circonstances, les disponibilités et les conditions tarifaires applicables.

Le report reste soumis à l'accord exprès de la gérante et ne constitue pas un droit automatique.

Tout accord de report sera confirmé par écrit.

5.4 – Interruption du séjour

En cas d'arrivée tardive, de départ anticipé ou d'interruption du séjour à l'initiative du client, les prestations non consommées ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale contraire ou accord particulier de la gérante.

5.5 – Annulation par Escapade à Auzet

En cas d'impossibilité d'assurer le séjour du fait d'Escapade à Auzet, les sommes versées seront remboursées intégralement.

Une solution de remplacement ou un report pourra être proposé au client, sans obligation d'acceptation.

Cette disposition s'applique sans préjudice des droits légaux du client.

5.6 – Assurance annulation

Il est recommandé au client de souscrire une assurance annulation adaptée à sa situation afin de se prémunir contre certains événements imprévus.


Article 6 – Arrivée et départ

Les horaires d'arrivée et de départ sont convenus directement entre le client et Madame Rebecca GIL avant le séjour.

Le client s'engage à prendre contact quelques jours avant son arrivée afin d'organiser son accueil.

En cas de retard ou d'imprévu, il devra prévenir dès que possible.

Le logement doit être libéré à l'heure convenue.

Un état des lieux et un inventaire peuvent être réalisés à l'arrivée et au départ.

Le client doit signaler dès son arrivée toute anomalie, dégradation ou équipement manquant.


Article 7 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est demandé selon la formule réservée.

Privatisation complète :

Un dépôt de garantie de 300 € est demandé, quelle que soit la durée du séjour.

Location à la chambre :

  • Séjour de moins de 4 nuits : aucun dépôt de garantie.

  • Séjour de 4 nuits ou plus : dépôt de garantie de 300 €.

Le dépôt de garantie est réalisé sous forme d'empreinte bancaire, selon les modalités communiquées au client.

Il n'est pas encaissé en l'absence de dommages ou de sommes légitimement dues.

Le dépôt de garantie peut couvrir notamment :

  • Les dégradations du mobilier et des équipements.

  • La casse ou la perte de matériel.

  • Les détériorations des installations.

  • Les frais justifiés de remise en état résultant d'un manquement aux obligations de restitution.

Les retenues doivent correspondre aux dommages réellement constatés et imputables au client ou aux personnes dont il répond, hors usure normale.

Elles seront justifiées par les éléments appropriés, notamment photographies, devis ou factures.

Si le montant des dommages dépasse celui du dépôt de garantie, le complément pourra être réclamé au client sur présentation des justificatifs.

L'empreinte bancaire sera libérée après vérification de l'état du logement, sous réserve des délais techniques de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement.


Article 8 – État des lieux et inventaire

Chaque hébergement dispose de mobilier, de matériel et d'équipements mis à disposition des voyageurs.

Un inventaire peut être communiqué au client ou mis à disposition sur place.

Le client est invité à vérifier l'état du logement et des équipements dès son arrivée.

Toute anomalie doit être signalée rapidement à Madame Rebecca GIL.

Le client est responsable des dégradations et pertes qui lui sont imputables pendant son séjour, ainsi que de celles causées par les personnes dont il répond.

Toute casse ou détérioration doit être signalée dès sa constatation.

Le client s'engage à restituer les équipements présents à son arrivée, dans leur état initial, hors usure normale.


Article 9 – Ménage, linge et restitution des lieux

Les hébergements sont proposés en gestion libre.

Le ménage n'est pas inclus dans le tarif du séjour, sauf indication contraire dans l'offre réservée.

Le client s'engage à restituer l'hébergement ou la chambre dans un état de propreté satisfaisant.

9.1 – Option ménage

Une option ménage peut être souscrite :

  • Privatisation complète : 100 €.

  • Location à la chambre : 40 €.

Cette prestation comprend le nettoyage courant des sols, des sanitaires et des surfaces.

9.2 – Obligations du client

Même lorsque l'option ménage est souscrite, le client doit :

  • Laver et ranger la vaisselle utilisée.

  • Nettoyer les équipements de cuisine après utilisation.

  • Vider le réfrigérateur de ses denrées personnelles.

  • Évacuer ses poubelles et déchets.

  • Ranger le mobilier et les équipements utilisés.

  • Retirer ses effets personnels.

  • Restituer les espaces utilisés rangés.

L'option ménage ne dispense pas de ces obligations.

En cas de salissures anormales ou de non-respect des obligations de restitution, des frais complémentaires justifiés pourront être facturés.

9.3 – Draps et serviettes

Les draps et les serviettes de toilette ne sont pas fournis.

Chaque voyageur doit apporter le linge nécessaire à son séjour.


Article 10 – Conditions particulières du Refuge du Cubertin

Le Refuge du Cubertin est situé à environ 1 530 mètres d'altitude, dans un environnement naturel de montagne.

Il fonctionne en autonomie énergétique et présente des caractéristiques particulières que le client reconnaît avoir consultées avant sa réservation.

10.1 – Accès au refuge

L'accès s'effectue par une piste de montagne représentant environ 25 minutes de trajet en véhicule selon les conditions.

L'utilisation d'un SUV ou d'un véhicule tout-terrain est fortement recommandée.

Les véhicules bas ou peu adaptés aux pistes de montagne sont déconseillés.

L'état de la piste peut varier selon les conditions météorologiques, notamment après de fortes pluies ou après la fonte des neige.

Le client doit s'assurer que son véhicule est adapté aux conditions d'accès et prendre les précautions nécessaires.

Escapade à Auzet ne saurait être tenue responsable des dommages résultant exclusivement du choix du client d'emprunter la piste avec un véhicule inadapté, sous réserve des responsabilités légales qui pourraient lui incomber.

10.2 – Conditions météorologiques

En période de neige ou de conditions météorologiques particulières, l'accès en véhicule peut devenir difficile ou impossible.

Un accès à pied peut être envisagé lorsque les conditions de sécurité le permettent.

En cas d'impossibilité d'accès, le client est invité à contacter Madame Rebecca GIL afin d'étudier la situation et les solutions envisageables.

Un report ou un remboursement pourra être examiné selon les circonstances, les obligations légales applicables et les possibilités de l'établissement.

Aucun accès à pied ne doit être entrepris lorsque les conditions présentent un danger.

10.3 – Fonctionnement électrique autonome

Le refuge est alimenté par une installation photovoltaïque dont la capacité de production et de stockage est limitée.

L'électricité disponible est destinée principalement :

  • À l'éclairage du refuge.

  • Au fonctionnement du réfrigérateur.

  • À la recharge des téléphones portables.

  • À la recharge des ordinateurs portables et de petits appareils de faible consommation compatibles avec l'installation.

L'utilisation d'appareils électriques énergivores est interdite.

Sont notamment interdits :

  • Les sèche-cheveux.

  • Les bouilloires électriques.

  • Les cafetières électriques.

  • Les appareils à raclette électriques.

  • Les planchas électriques.

  • Les chauffages électriques d'appoint.

  • Tout appareil dont la consommation est incompatible avec l'installation.

La recharge des véhicules électriques est strictement interdite.

Le client s'engage à respecter ces limitations afin de préserver le bon fonctionnement des équipements.

10.4 – Chauffage au bois

Le chauffage du refuge est assuré par un poêle à bois.

Le bois nécessaire à son utilisation est fourni.

Le client doit respecter les consignes de sécurité et utiliser exclusivement les combustibles autorisés.

Il est interdit de modifier les installations, d'utiliser des appareils de chauffage non autorisés ou de laisser le poêle fonctionner dans des conditions présentant un risque.

La chaleur peut varier selon les pièces, les conditions extérieures et l'utilisation du poêle.

Le refuge ne dispose pas d'un système de chauffage électrique permettant de maintenir une température identique dans toutes les pièces.

10.5 – Cuisine, gaz et eau chaude

La cuisine fonctionne au gaz.

L'eau chaude est produite par un système instantané au gaz.

Le client doit utiliser les installations conformément aux consignes présentes sur place et signaler immédiatement toute anomalie.

Toute intervention technique ou modification des installations est interdite.

10.6 – Eau et ressources

Le refuge fonctionne avec des ressources limitées liées à son environnement et à son autonomie.

Le client s'engage à utiliser l'eau et l'électricité de manière raisonnable et responsable.

Tout dysfonctionnement ou consommation anormale constatée doit être signalé à la gérante.

10.7 – Réseau téléphonique et Internet

Le refuge ne dispose pas de connexion Wi-Fi.

Une couverture mobile SFR et Bouygues Telecom est généralement disponible, selon les conditions de réception.

Le réseau Orange ne dispose pas d'une couverture fiable au refuge.

La disponibilité et la qualité des réseaux mobiles dépendent des opérateurs et ne peuvent être garanties.

10.8 – Environnement naturel

Le refuge est situé dans un environnement naturel préservé.

Le client s'engage à respecter la faune, la flore, les espaces naturels et les installations environnantes.

Les déchets doivent être triés conformément aux consignes présentes sur place.

Un composteur est mis à disposition pour les déchets organiques adaptés.

Tout feu en dehors des installations expressément prévues à cet effet est interdit.

Les équipements de cuisson extérieurs mis à disposition doivent être utilisés conformément aux consignes de sécurité et aux éventuelles restrictions réglementaires.


Article 11 – Conditions particulières de la location à la chambre

Les deux hébergements peuvent être proposés à la chambre.

Dans cette formule, la réservation porte exclusivement sur la chambre désignée dans la confirmation.

Le reste de l'hébergement n'est pas privatisé.

D'autres voyageurs peuvent occuper simultanément les autres chambres.

Les espaces communs, notamment la cuisine, le salon, la salle à manger et les espaces extérieurs, sont partagés entre les occupants.

Les sanitaires privatifs restent réservés aux occupants des chambres auxquelles ils sont affectés.

Les sanitaires communs sont accessibles aux voyageurs concernés.

Chaque client s'engage à :

  • Respecter les autres occupants.

  • Maintenir les espaces communs propres après utilisation.

  • Respecter les équipements mis à disposition.

  • Éviter les nuisances excessives.

  • Adopter un comportement respectueux.

En cas de comportement gravement inadapté ou de nuisances répétées, un avertissement pourra être adressé au client.

Si les troubles persistent, Escapade à Auzet pourra prendre les mesures appropriées, pouvant aller jusqu'à la résiliation du séjour dans les conditions prévues par la loi.


Article 12 – Animaux

Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés dans les hébergements d'Escapade à Auzet.

Cette interdiction est portée à la connaissance des clients avant la réservation.

Elle s'applique sous réserve des dispositions légales relatives notamment aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance.


Article 13 – Capacité d'accueil, visiteurs et utilisation des lieux

Les capacités maximales d'hébergement sont les suivantes :

  • Gîte de la Gélinotte : 12 personnes.

  • Refuge du Cubertin : 13 personnes.

Pour une location à la chambre, la capacité maximale applicable est celle indiquée dans la réservation.

Le nombre de personnes hébergées ne peut dépasser la capacité autorisée.

Seules les personnes déclarées dans la réservation peuvent séjourner la nuit dans l'hébergement, sauf accord préalable de la gérante.

Les visiteurs extérieurs et les moments de convivialité sont autorisés, sous réserve du respect des règles de sécurité, de la tranquillité des autres occupants et de la réglementation applicable.

Le client demeure responsable de l'utilisation des lieux par les personnes qu'il accueille, dans les conditions prévues par la loi.

Les hébergements, le mobilier, les équipements et les espaces extérieurs doivent être respectés.

En cas de casse, de perte ou de dégradation imputable au client ou aux personnes dont il répond, les frais justifiés de réparation ou de remplacement seront à sa charge.

Ces frais pourront être imputés sur le dépôt de garantie dans les conditions prévues à l'article 7.

Le client s'engage à restituer l'ensemble des équipements présents à son arrivée, hors usure normale.


Article 14 – Responsabilité et assurance

Le client est responsable des dommages causés par lui-même ou par les personnes dont il répond, dans les conditions prévues par la réglementation.

Il est recommandé au client de vérifier auprès de son assureur qu'il bénéficie d'une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la location saisonnière, notamment d'une garantie villégiature.

Escapade à Auzet ne pourra être tenue responsable des pertes, vols ou détériorations d'effets personnels qui ne lui sont pas imputables.

La responsabilité de la gérante demeure engagée dans les cas prévus par la loi.


Article 15 – Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations des parties pourront être suspendues ou le contrat résolu dans les conditions prévues par la loi.

Peuvent notamment être concernés certains événements naturels exceptionnels, décisions administratives ou événements extérieurs réunissant les conditions légales de la force majeure.

La seule survenance d'intempéries ou d'un événement imprévu ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Les conséquences sur la réservation seront appréciées selon les circonstances et les dispositions légales applicables.


Article 16 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation relative au séjour doit être adressée à :

Madame Rebecca GIL – Escapade à Auzet

300 Route du Pied des Auberts
04140 Auzet – France

E-mail : contact@escapadeauzet.fr
Téléphone : 07 86 21 80 65

Il est recommandé de signaler tout problème dès sa constatation afin de permettre une intervention rapide.

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Escapade à Auzet et dans les conditions légales applicables.

Médiateur de la consommation désigné : à compléter avant publication définitive.

Nom de l'organisme : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.


Article 17 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées pour la gestion des demandes, des paiements, des séjours, des échanges avec les clients et des obligations légales.

Le traitement des données est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

Selon les conditions prévues par la réglementation, le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés auprès de :

contact@escapadeauzet.fr

Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans la gestion des réservations et des paiements, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exécution de leurs missions.

Les informations complémentaires relatives aux traitements, à leurs bases légales, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site internet.


Article 18 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Avant la validation de sa réservation, le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

Lors d'une réservation en ligne, le client manifeste son acceptation des CGV au moyen du dispositif prévu dans le parcours de réservation, avant la confirmation de sa commande et le paiement correspondant.

Cette acceptation électronique constitue un engagement contractuel, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La réservation est ensuite confirmée conformément aux modalités de l'article 2.

Les présentes CGV font partie intégrante du contrat de réservation.

La version applicable est celle portée à la connaissance du client et acceptée lors de la réservation.

La confirmation transmise au client reprend les informations essentielles de son séjour et les conditions contractuelles applicables, ou permet d'y accéder sur un support durable.

Pour les réservations réalisées par échange direct, les conditions contractuelles sont communiquées au client avant son acceptation de la proposition de séjour.

Le paiement ne vaut pas, à lui seul, preuve de l'acceptation de conditions qui n'auraient pas été communiquées préalablement.


Article 19 – Mentions légales

Exploitante : Madame Rebecca GIL
Statut : Entrepreneure individuelle
Nom commercial : Escapade à Auzet

SIREN : 845 143 098
SIRET principal : 845 143 098 00026

Adresse :
300 Route du Pied des Auberts
04140 Auzet – France

Téléphone : 07 86 21 80 65

E-mail : contact@escapadeauzet.fr

Site internet : www.escapadeauzet.fr

Hébergements exploités :

Gîte de la Gélinotte
2620 Route du Col du Fanget
04140 Auzet

Refuge du Cubertin
5337 Chemin de Lauzerol
04140 Auzet